Lettre infos ADORAC N°16 – (01-06-2019)

Lettre infos ADORAC N°16 – (01-06-2019)

 

Editorial

Chers amis lecteurs,

L’actualité de ce dernier mois marque  notre tristesse d’avoir perdu au combat nos frères d’armes du commando Hubert, morts au champ d’honneur, morts pour la France, morts en héros et non en victimes. Nous nous inclinons humblement devant leur engagement et leur sacrifice ultime. Soyons fiers de nos camarades.

Juin 2019 se prête à diverses manifestations, allant du devoir de mémoire à notre activité tir qui a connu un vif succès en 2018.

Dans l’attente d’un été riche en rayonnement de l’association, je vous exprime ma reconnaissance et ma foi en votre motivation intacte à la réalisation de nos objectifs.

Profitez de tous les instants pour nous faire connaître et porter nos couleurs.

Je vous souhaite un bon mois d’engagement de nos valeurs.

Bien amicalement.

 Lieutenant-colonel  (h) Jean-Marc Noegelen

 Président de l’ADORAC du Gard

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Courrier Juridique de la Défense – printemps 2018

Courrier Juridique de la Défense – printemps 2018

EDITO

Après une éclipse de près d’un an, le CJD fait son grand retour !

Depuis le mois de septembre dernier, la DAJ a en effet dû consacrer une grande partie de ses moyens et de son énergie à la confection, en un temps record, du projet de loi de programmation militaire. Celui-ci, au-delà des aspects purement programmatiques, constitue sans doute le vecteur normatif le plus important dont disposeront les armées au cours de cette législature et le soin qu’il a fallu apporter à sa préparation vous conduiront, je n’en doute pas, à excuser le retard avec lequel paraît ce nouveau numéro.

Le Courrier juridique de la défense nous revient donc. avec une nouvelle formule que nous avons voulue plus resserrée.Vous y retrouverez, chaque trimestre, en une dizaine de pages, un grand dossier, l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle, ainsi qu’un point sur l’activité de la DAJ. Je vous souhaite une excellente lecture.

Claire Legras

Directrice des affaires juridiques du ministère des armée

 

Sommaire :

3 Actualité législative et réglementaire

3 La loi de programmation militaire
4 Ordonnance SSA
4 Protection des données personnelles  & Projet de loi ESSOC

5 Actualité jurisprudentielle

5 Affaire Kerbouche
5 Devoir de réserve
5 Affaire POLARSTREAM ET EMERALD
6 Affaire Regner C/ République Tchèque
6 Affaire DRFIP44
7 Contentieux en matière de renseignement

✓Devant la CEDH : Affaire Association confraternelle de la presse judiciaire
✓CJUE : C-623/17 Privacy Internationnal

7 Actualité internationale

7 Crime d’agression

8 Focus

8 Le cadre de l’intervention des armées sur le territoire national

9 Les activités marquantes

10 Équipe de la DAJ

 

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Légion d’honneur et conditions d’obtention pour un réserviste militaire

Légion d’honneur et conditions d’obtention pour un réserviste militaire

Décorations de réserviste :

Question écrite n° 03760 de M. Édouard Courtial (Oise – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 – page 1143

appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur les conditions relatives aux récipiendaires des ordres nationaux. En effet, pour le personnel n’appartenant pas à l’armée d’active et occupant ou ayant occupé des postes à responsabilité dans les associations de réservistes à l’échelon national ou local, les conditions définies par la circulaire n° 6200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B pour une nomination au grade de chevalier de la Légion d’honneur sont particulièrement strictes puisqu’elles exigent d’être titulaire de la médaille des services militaires volontaires, échelon or et de l’ordre national du mérite, deux conditions cumulatives que peu d’officiers de réserve peuvent remplir. Aussi, à l’heure où l’engagement des réservistes doit être encouragé, il lui demande si elle entend assouplir les conditions mentionnées précédemment.”

Transmise au Secrétariat d’État, auprès de la ministre des armées.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès de la ministre des armées publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 – page 3107

S’agissant des réservistes, les mérites éminents pris en compte par le conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur doivent témoigner de la réalisation d’une action d’éclat en opérations extérieures, attestée par une citation ou d’un engagement effectif dans la durée, assorti de l’exercice avéré d’importantes responsabilités associatives marqué par des actions contribuant au renforcement du lien armées-Nation. À titre d’exemple, les réservistes doivent avoir assuré, à l’échelon national et depuis de nombreuses années, l’animation ou la présidence d’associations d’officiers et de sous-officiers de réserve ou de grandes associations de retraités militaires, agréées par le ministère des armées. Ces mérites sont également appréciés au regard de critères tels que la reconnaissance d’un engagement soutenu au sein de la réserve opérationnelle récompensée par un grade de chevalier de l’ordre national du Mérite et par l’attribution, à l’échelon « or », de la médaille des services militaires volontaires (MSMV) ou de la médaille de la défense nationale.”

En tout état de cause, un éventuel assouplissement des conditions de recevabilité des réservistes pour une nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur ne relève pas de la compétence du ministère des armées, mais de l’appréciation souveraine du grand maître des ordres nationaux.”

Lire et télécharger le document :

Condition d’obtention de la Légion d’Honneur pour des réservistes militaires JO Sénat 21-06-2018

Lien site du Sénat : https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303760.html

Les militaires autorisés à se présenter aux élections municipales ? La “Grande Muette” de moins en moins muette

Les militaires autorisés à se présenter aux élections municipales ? La “Grande Muette” de moins en moins muette

Par Romain Herreros  Huffington Post – 20/03/2018

huffingtonpost.fr/author/romain-herreros/

La loi de programmation militaire qui arrive ce mardi au Parlement autorise les militaires à exercer un mandat politique.

Benoit Tessier / Reuters – Des troupes déployées au sein de l’opération Sangaris sur les Champs-Élysées le 14 juillet 2016.

POLITIQUE – Si la Loi de Programmation militaire est surtout commentée à l’aune des milliards d’euros dépensés au service des “ambitions stratégiques” de la France, celle-ci couvre également le champ de la vie quotidienne des soldats. Et le texte porté par Florence Parly qui arrive ce mardi 20 mars à l’Assemblée nationale marque une petite révolution en la matière.

Dans le chapitre consacré aux “droits politiques des militaires”, l’article numéro 18 du projet de loi autorise les soldats à figurer sur des listes électorales lors des élections municipales dans les communes de moins de 3.500 habitants, lesquelles représentent “92% des communes et 33% de la population française”.

Comme le note RFI, un amendement a été adopté pour augmenter cette limite au seuil de 9.000 habitants. Dans le détail, le projet de loi “tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution l’incompatibilité générale entre le statut de militaire en service et l’exercice d’un mandat municipal”.

Jusque-là, et conformément à l’article L4121-3 du Code de la défense, les militaires qui voulaient se présenter à des élections municipales devaient se placer en statut de “détachement”, renonçant à cette occasion à leur solde. Ce qui avait tendance à démotiver les concernés, la rémunération des conseillers municipaux dans les petites communes étant soit inexistante, soit dérisoire.

“Le militaire a disparu de l’espace public”

Pour comprendre comment le militaire, qui est un citoyen comme les autres, s’est vu priver de son droit à s’investir dans la vie publique, il faut remonter aux débuts de la IIIe République. “Entre 1871 et 1873, il y avait des militaires, exclusivement des officiers, à l’Assemblée nationale“, rappelle Jean-Charles Jauffret, professeur d’histoire militaire à l’Institut d’Études Politiques d’Aix-en-Provence. Mais en 1873, en raison de la défiance des républicains envers l’armée, les officiers et les conscrits ont été privés de droit de vote.

C’est de cette époque que vient le surnom la “Grande muette, même si certains officiers prenaient encore part aux affaires du pays, à l’image du général Ernest Courtot de Cissey. À partir de cette date, le militaire “a progressivement disparu de l’espace public”, note le colonel Michel Goya.

La neutralisation est née d’une méfiance politique liée à la possibilité d’un coup d’État militaire. Avec le temps, la stérilisation politique des militaires s’est accentuée, notamment sous la Ve République. La centralisation de la chose militaire autour du chef de l’État, le putsch des généraux en 1961 puis la professionnalisation des militaires ont accentué la séparation entre le domaine public et son armée, poursuit l’ex-officier.

De fait, les militaires constituent la dernière catégorie de Français à avoir obtenu le droit de vote, en 1945, un an après les femmes. “Ironiquement, le général de Gaulle était chef de l’État en 1944 et ce, sans jamais avoir voté de sa vie“, remarque Michel Goya.

Outre cette défiance entre civils et militaires, et le nécessaire “devoir de réserve”, s’ajoute un principe “d’impartialité” auquel sont astreints les soldats, explique André Rakoto, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à Paris. “Ils ne peuvent exprimer publiquement leurs idées politiques, parce que leur mission est de garantir la sécurité de tous les Français. C’est essentiel“, note-t-il.

L’armée de moins en moins muette

L’article 18 de la Loi de Programmation offre donc aux militaires la possibilité d’un retour (aussi limité soit-il) aux affaires publiques. Ce qui est une bonne chose pour Jean-Charles Jauffret. “Les militaires font intégralement partie de la vie de la cité, il n’y a aucune raison qu’ils soient exclus de la vie citoyenne“, estime l’historien, expliquant que les soldats “confinés des années dans leur rôle d’exécutants” ont vocation à l’avenir à devenir “des fonctionnaires en uniforme” avec exactement les mêmes droits.

Si le colonel Michel Goya juge que cette évolution législative est une “bonne nouvelle“, il émet néanmoins quelques réserves, considérant que la “vie nomade” des militaires s’accommode peu de l’enracinement qui précède un engagement politique local. “Un officier reste deux-trois ans en garnison maximum… Difficile dans ces conditions de s’engager localement“, note-t-il.

Cité par RFI, le général Delochre dresse un constat similaire, dans la mesure où, selon la LPM, le militaire élu devra quand même donner la priorité à ses missions. “C’est difficilement compatible avec la vie opérationnelle. Quand on arrive dans un petit village, il faut du temps pour se faire admettre“.

Pour autant, et en dépit des difficultés liées au statut, s’observe progressivement un retour des militaires dans le débat public. Lors des dernières élections législatives, plusieurs officiers se sont portés candidats, à l’image du colonel Luc Laîné dans le Var ou du général Bernard Soubelet dans les Hauts-de-Seine.

Par ailleurs, les représentants du monde militaire s’expriment de plus en plus librement. Illustration récemment avec Servir, le livre du général de Villiers, ex-chef d’État major des armées, dans lequel il revient sur sa démission fracassante du mois de juillet.

 

L’armée peut désormais radier les soldats en voie de radicalisation

L’armée peut désormais radier les soldats en voie de radicalisation

par valeursactuelles.com / Jeudi 1 mars 2018 à 22:15 12

valeursactuelles.com/societe/larmee-peut-desormais-radier-les-soldats-en-voie-de-radicalisation-93668

Image d’illustration. Photo © SIPA

Justice. Un récent décret permet aux armées de pouvoir radier les soldats ou officiers qui seraient en voie de radicalisation.

Les dérives de l’islam radical obligent la justice française à se renouveler. Le décret 2018-135, publié le 27 février dernier au Journal officiel, permet aux armées de résilier le contrat de tout soldat ou officier en voie de radicalisation, rapporte BFM TV.

Une enquête administrative puis l’audition du militaire mis en cause

Dans le détail, le décret prévoit la création d’un conseil qui permet aux autorités militaires de radier des cadres au sein de ses rangs ou de résilier le contrat de soldats ou d’officiers qui, après une enquête administrative, présenteraient un “comportement devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions eu égard à la menace qu’il fait peser sur la sécurité publique“.

Présidé par un conseiller d’État, ce conseil entendra le militaire suspecté de radicalisation. Ce dernier pourra “se faire assister d’une personne de son choix” et “demander à faire citer des témoins, qui seront entendus séparément“, précise le texte.

Voir et télécharger le décret 2018-135 : Décret 2018-135 du 27/02/2018 portant application art 4139_15_1 du code de la Défense