par Philippe Chapleau – Lignes de défense – publié le 6 septembre 2023

https://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/

La « loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » a été publiée au JO le 2 août.

Elle est à consulter ici.

Cette loi confirme une petite avancée pour les réservistes opérationnels (des armées et de la police nationale) avec le passage à 10 jours d’autorisation d’absence contre 8 précédemment:
« « Art. L. 3142-89.-Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2171-1, du second alinéa de l’article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d’absence annuelle d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.« 

Comme l’explique un de mes confrères d’Ouest-France, lui-même réserviste, « c’est une demande de longue date car les réservistes de la RO1 (réserve ops de 1er niveau), pour être notés et suivis, doivent au moins effectuer 24 (ou 27?) jours d’activités militaires par an. Or jusqu’ici, l’autorisation d’absence de l’entreprise n’était que de 5 jours (PME/TPE) ou 8 jours (+ 250 salariés). En passant cette autorisation à 10 jours, le législateur fait un pas pour « faciliter » la disponibilité des réservistes, même si l’on peut estimer que c’est un tout petit pas.

Toutefois, la loi précise que « pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile.« 

Et mon camarade de poursuivre: « Cela signifie que le réserviste en unité opérationnelle, s’il veut servir, doit continuer à mettre 14 à 17 jours minimum de ses congés ou repos au profit de l’armée. C’est un des freins au recrutement dans la réserve car les jeunes salariés en entreprise, surtout lorsqu’ils sont dans l’encadrement, peuvent difficilement effectuer de longues périodes au delà d’une semaine, à moins de demander des congés sans solde, ou d’utiliser des congés épargne temps. Une difficulté que ne connaissent pas les ex-militaires d’active qui du coup réembauchent dans la réserve sans limitation de temps. »

Précisions: « Art. L. 4221-2.-Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans. »