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Les retraités réservistes opérationnels de la Gendarmerie et de la Police qui avaient la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) en activité vont pouvoir la conserver pour une durée de 5 ans à compter de leur départ à la retraite. Poussée par le député (UDI) Christophe Naegelen, sollicité par l’APNM Gendarmes & Citoyens, cette disposition réclamée par les retraités n’avait pas été incluse dans la loi sur la sécurité globale mais a été insérée par le ministère de l’Intérieur dans la nouvelle loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

Cette disposition, déposée sous forme d’une proposition de loi en mars 2020 portée par le député des Vosges (UDI, Agir, indépendant) Christophe Naegelen, sollicité par l’APNM Gendarmes & Citoyens est donc désormais une réalité.

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Jusqu’à maintenant, les réservistes anciens de l’arme perdaient leur habilitation d’OPJ et n’étaient que agents de police judiciaire (APJ), tandis que les autres réservistes qui ne sont pas anciens de l’Arme, sont agents de police judiciaire adjoints (APJA).

Le président de Gendarmes & Citoyens fier de cette évolution majeure

Dans un précédent article consacré à ce dispositif, l’adjudant Thierry Guerrero, président de l’Association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens, qui porte ce projet depuis plusieurs années, s’était dit “particulièrement fier de cette évolution majeure pour notre institution”.

Un maintien soumis à conditions

Pour conserver cette qualité, les OPJ devront néanmoins respecter quelques conditions. Ils devront d’abord effectuer une actualisation de leurs connaissances.

 Art. 16-1 A. “Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la Gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent, après une actualisation de leurs connaissances et dès lors qu’est établi qu’ils réunissent les conditions d’expérience et d’aptitude requises, conserver la qualité d’officier de police judiciaire pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.
Toutefois, ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés à des missions comportant l’exercice de ces attributions et en application d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant personnellement. 
L’habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Sous réserve du premier alinéa, elle est valable pour toute la durée de l’engagement dans la réserve, y compris en cas de changement d’affectation. Le procureur général peut prononcer le retrait de l’habilitation ou sa suspension pour une durée déterminée.”

Texte de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure