Le qualificatif « augmentée » désormais accolé à des sujets devenus plus performants grâce aux progrès technologiques liés à l’intelligence artificielle peut trouver une parfaite application pour décrire les évolutions juridiques récentes qui ont bénéficié aux militaires déployés sur le TN dans le cadre d’une réquisition.

L’augmentation ne provient pas ici d’avancées technologiques mais de la prise en compte par l’État d’un besoin de lisibilité portant tant sur les modalités d’engagement des forces armées sur le TN que sur les conditions d’emploi de la force.

L’année 2017 apparaît à cet égard comme l’année charnière au cours de laquelle les réflexions menées depuis les attentats de 2015 ont conduit à l’adoption de textes nouveaux  ; temps finalement assez court pour la maturation de problématiques aux lourds enjeux en termes de sécurité et de libertés publiques  ; délai nécessaire pour trancher des questions fondamentales touchant à l’essence même des armées au regard des missions que la Nation entend leur confier en situation d’attaques terroristes. 

Ainsi, le militaire sur le TN bénéficie aujourd’hui, au-delà des textes fondamentaux qui organisent son engagement sur le TN et son cadre légal d’usage des armes, d’une légitimité tirée de la compréhension désormais partagée de sa mission et de ses limites naturelles ainsi que de la maîtrise de l’environnement dont il fait preuve, l’ensemble contribuant à sécuriser juridiquement son action.

Une compréhension  partagée de la nature de la mission des armées sur le TN

La période « chaotique » post attentats en 2015 et le déploiement de l’opération Sentinelle, exceptionnelle au regard du volume de forces engagées sur la durée,  a légitimement conduit à s’interroger sur l’adaptation du cadre juridique existant à ce contexte de violence nouvelle. En effet, constitué de textes souvent anciens, ajoutés au fil du temps selon les besoins du moment, le cadre juridique d’engagement des forces armées sur le TN est d’une appréhension difficile pour le profane. Pourtant, l’organisation de la défense en France est d’une présentation simple, fondée sur deux piliers : la défense militaire et la défense civile³⁷. Cependant, l’ajout des régimes d’application exceptionnelle³⁸ a pu en complexifier la lecture en première approche. De même, l’introduction par le Livre Blanc de 2008 du concept de sécurité nationale³⁹ dans le code de la défense  (CODEF) a également pu contribuer à en brouiller la lecture, la sécurité nationale embrassant aussi bien la sécurité extérieure que la sécurité intérieure et ne recouvrant qu’une partie du champ de la défense nationale. Ainsi, si elle continue à avoir pour objet d’assurer la protection ultime du territoire et de la population, la Défense nationale ne vise plus désormais qu’à répondre aux agressions armées et non plus à toute forme d’agression.

La nouvelle version de l’instruction 10100⁴⁰, décrit parfaitement dans son introduction cette dichotomie organisée au sein du concept de sécurité nationale : d’une part la politique de défense qui a pour objet de protéger l’intégrité du territoire contre les agressions armées et d’autre part les politiques de sécurité publique et civile nationales qui visent à garantir la sécurité et la protection des populations. Les compétences sont ainsi clairement définies : les forces armées constituent bien l’Ultima ratio de la Nation en assurant la défense militaire du territoire. La défense civile constitue le fondement sur lequel repose l’engagement des forces armées sur le TN dans le cadre des opérations de type Sentinelle ou Vigipirate : engagement sur la base d’une réquisition émise par l’autorité civile pour intervenir en appui des forces de sécurité intérieure ou des forces de sécurité civile⁴¹.

De cette répartition des compétences en fonction de la menace envisagée découle logiquement la nécessité de maintenir une distinction entre l’exercice quotidien du droit commun de la sécurité publique et la mise en œuvre d’un droit dérogatoire qu’autorisent seules certaines circonstances exceptionnelles⁴². 

Dès lors, la question qui a pu se poser d’accorder aux militaires déployés sur le TN en appui des FSI, des prérogatives particulières leur permettant d’effectuer des actes relevant de la police administrative ou judiciaire⁴³ perd de sa pertinence. En effet, rien ne justifie l’attribution de pouvoirs dérogatoires à des forces non chargées d’une mission de sécurité publique en temps « ordinaire  ». Cette attribution de pouvoirs « apparemment neutres » au regard de l’effet produit sur le terrain conduirait, dans les faits, à une évolution profonde (un véritable changement de nature) de la mission du militaire et de la finalité des armées. 

Ainsi, cette compréhension du schéma de la stratégie de sécurité nationale est un élément essentiel de légitimité des forces armées sur le TN par la préservation de leur identité profonde et de leur finalité qui est de protéger la Nation contre une agression armée tout en consacrant son rôle de contributeur à la mission de sécurité publique.

 

Une  maîtrise optimisée de l’environnement TN

Les travaux conduits sur l’adaptation du cadre juridique au contexte nouveau du territoire national ont avant tout mis en avant un besoin de clarification  de cet engagement au regard de ses modalités de mise en œuvre et de l’emploi de la force.

La révision de l’instruction 10100⁴⁴ a eu pour objet d’y remédier en introduisant de la cohérence et quelques modifications substantielles.

Sur le fond, ce document a apporté une avancée majeure avec l’introduction de la notion d’effet à obtenir qui permet de préserver la liberté d’action du chef militaire. Il a également sanctuarisé le dialogue civilo militaire, garant de l’efficacité de l’action militaire sur le terrain, grâce à l’adhésion qui résulte d’un échange constructif. Enfin, la proposition d’un modèle de réquisition unique, accompagné d’un « mode d’emploi » détaillé contribue également à sécuriser l’action du militaire en l’assurant de la définition de l’ensemble des éléments dont il a besoin pour conduire sa mission.

Sur la forme, ce document, rédigé d’une façon très claire facilite la lecture de l’utilisateur d’une part en intégrant les dispositions de l’instruction 500⁴⁵ désormais abrogée et d’autre part en décrivant de façon synthétique les aspects de l’engagement des armées sur le TN. L’exclusion, en préambule, des formes d’engagement dans le cadre de la défense militaire et notamment de la Défense opérationnelle du territoire⁴⁶ contribue grandement à la clarté du document en focalisant le propos sur l’appui aux forces de sécurité intérieure et civile en temps de paix (et éventuellement en situation d’État d’urgence). La notion de «maintien de l’ordre public » qui prêtait à confusion est écartée au profit de celle plus précise et juridiquement acceptable de participation des armées au maintien de l’ordre impliquant la confrontation à une foule hostile. Le caractère exceptionnel de cette confrontation est clairement annoncé. Enfin, la présentation claire et actualisée des conditions d’emploi de la force et d’usage des armes contribue à la sécurité juridique des militaires.

En effet, le militaire déployé sur le TN, à l’instar des membres des forces de sécurité intérieure^₄₇, disposait uniquement des causes d’irresponsabilités pénales communes à tout citoyen.

Les attentats du Bataclan ont mis en exergue la nécessité de mettre en place une nouvelle excuse pénale justifiant l’ouverture du feu à l’encontre d’un terroriste ayant commis ou tenté de commettre des meurtres et présentant de façon objective la volonté de réitérer. Cette excuse pénale qualifiée de « périple meurtrier » a été introduite à l’article 122-4-1 du code pénal et bénéficiait au militaire requis, consacrant ainsi sa reconnaissance d’acteur du territoire national.

Les actes d’agression qui se multiplièrent à l’encontre des forces de l’ordre conduisirent à la rédaction d’un rapport rédigé sous la direction de Mme Cazaux-Charles⁴⁸  concluant à la nécessité d’instituer un cadre légal d’usage des armes pour les forces de l’ordre. L’uniforme, qui a longtemps constitué une protection par le respect qu’il inspirait,  est désormais visé. Cette évolution a justifié la mise en place d’une protection spéciale, par rapport au citoyen ordinaire, avec la mise en œuvre d’un cadre légal d’usage des armes. Ainsi, l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure définit cinq cas dans lesquels les forces de sécurité intérieure et agents des douanes peuvent faire usage de leur arme. En application de l’article L.2338-3 du CODEF,  ce régime est applicable aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions⁴⁹ (pour les cinq cas dont le périple meurtrier retiré du code pénal et intégré désormais au CSI) ainsi qu’aux «militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national » (à l’exception du « périple meurtrier »). Cet usage  des armes est soumis au respect des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)  d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

L’attribution du bénéfice de ce cadre aux militaires, au-delà de son utilité, a un fort impact symbolique, comme cela avait été le cas pour le périple meurtrier.

Outre ces évolutions législatives certes essentielles, l’emploi de la force sur le TN a été placé au cœur des préoccupations.  Ainsi, les actions concourant à la satisfaction de l’objectif d’une maîtrise parfaite de l’emploi de la force, conçue comme un élément essentiel de la légitimité de notre action sur le TN (à l’instar de ce qui se passe en OPEX) ont été renforcées par le biais d’un véritable travail de « refondation⁵⁰ » de la formation⁵¹ et du conseil juridique, en constante évolution. Cette formation est d’autant plus cruciale que la « dualité d’emploi » du militaire, en OPEX et sur le TN, suppose une souplesse intellectuelle pour s’adapter à des cadres juridiques différents (et à des environnements différents) requérant de bonnes capacités d’appréciation. Cependant, le souci permanent de la maîtrise de l’emploi de la force inculqué au soldat, en opération extérieure, se retrouve sur le TN et contribue ainsi à son efficacité sur le TN.

Ainsi, le cadre juridique d’engagement des forces armées sur le TN dans le cadre de la défense civile en temps de paix n’a pas subi de modification profonde. C’est l’important travail d’appropriation du domaine qui a permis de dégager les voies d’amélioration et d’instaurer de la cohérence dans un système touffu. Cette expérience confirme que notre système juridique, fruit d’une histoire, est parfaitement modelable et adaptable aux enjeux et contextes nouveaux. Aussi, plutôt que d’ajouter à des édifices souvent complexes, l’effort doit être porté sur la compréhension, la clarification et la « bonne » mise en œuvre de l’existant.

 

37 De façon plus rigoureuse, la défense s’organise entre défense militaire et défense non militaire. Cette dernière étant composée de la défense économique et de la défense civile. Les forces armées n’ayant que peu d’impact sur la défense économique, le terme de défense civile est plus largement usité.

38 État de siège, état d’urgence et état de guerre.

39 Article L1111-1 du CODEF : « La stratégie de sécurité nationale a pour objet d’identifier l’ensemble des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter. L’ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale. La politique de défense a pour objet d’assurer l’intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune. »

40 Instruction n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14/11/2017.

41  Article L1321-1 du code de la défense.

42 Pour approfondir la sécurité nationale, nouveau concept du droit français, Bertrand Warusfel.

43  Vérification ou contrôle d’identité, fouille.

44 Instruction interministérielle relative à l’engagement des armées sur le territoire national en cas de crise majeure n°10100/SGDSN/PSE/PPS/CD du 3 mai 2010.

45 Instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre du 9 mai 1995.

46 Les armées sont également engagées, dans le milieu terrestre, dans le cadre de la défense militaire, pour la mise en œuvre des mesures permanentes de Défense opérationnelle du territoire (DOT).

47 Les gendarmes disposaient d’une excuse pénale spécifique mais dans les faits celle-ci était contrainte par la jurisprudence de la CEDH.

48 Directrice de l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la justice (INHESJ).

49 Prévues à l’article L1321-1 du code de la défense.

50 Délivrance avant déploiement d’une « instruction juridique opérationnelle » uniformisée, présentée par des LEGAD formés au cadre juridique sur le TN, développement  de tutoriels.

51 Importance d’une formation orientée sur les aspects pratiques (notamment exemples).