Fichier ou fichés? Un décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “LEGATO” a été publié ce 23 mai au JO.

Il apparaît sous l’intitulé suivant: « Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Il faut aller sur Legifrance pour en savoir un peu plus:
« Publics concernés : les volontaires désirant servir au sein de la Légion étrangère.
Objet : mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont l’acte d’autorisation fait l’objet d’une dispense de publication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication en ajoutant, au décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LEGATO. »

Le décret précise par ailleurs que « ce traitement n’est pas soumis au contrôle direct de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »La CNIL s’est contenté d’un laconique “avis favorable avec réserve”.

Il s’agit donc comme le rappelle L’Essor d’un fichier « caché« : « Le fichier Legato est le 17ème fichier “caché” après ceux de Cristina ou des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) du ministère de l’Intérieur, ceux des ministères des Armées, de l’Economie ou de la Justice. »