Armées : un décret pour éviter les conflits d’intérêts dans certains postes ou l’enrichissement personnel

Philippe Chapleau – Lignes de défense – 06/02/2018

http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/

Signalé par Pierre-Marie Giraud de L’Essor de la Gendarmerie, un décret (Décret n° 2018-63 du 2 février 2018) relatif aux obligations de transmission de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense ».

Ce décret prévoit que certains « militaires devront désormais déposer une déclaration d’intérêts et/ou de situation patrimoniale au début de leur entrée en fonction« .

Sont soumis à l’obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 4122-6, les candidats aux emplois ou fonctions suivants :

1° Officier général “ pilotage ” et officier général “ politique interarmées ” à la sous-chefferie “ performance ” de l’état-major des armées ;
2° Chef de service à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3° Membres du corps militaire du contrôle général des armées, contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire, inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ; etc

Sont soumis à l’obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale :
1° Officiers généraux et du rang de colonel dont les responsabilités en matière d’achat le justifient ;
2° inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ;
3° Emplois mentionnés aux articles R. * 1211-2 et D. 1681-7, ainsi que le commandant de la gendarmerie outre-mer etc.

Les militaires qui sont en fonction au 1er mars 2018 disposent d’un délai de six mois pour transmettre leur déclaration.

La déclaration d’intérêts comporte les éléments suivants :

« 1° L’identification du déclarant :
« a) Le nom, le prénom, le grade et la date de naissance du déclarant ; « b) L’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; « c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; « d) pour les dirigeants d’organismes publics, le nom de l’organisme dirigé ;

« 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :
« a) L’identification de l’employeur ; « b) La description de l’activité professionnelle exercée ; « c) La période d’exercice de l’activité professionnelle ; « d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

« 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : « a) L’identification de l’employeur ; « b) La description de l’activité professionnelle exercée ; « c) La période d’exercice de l’activité professionnelle ; « d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

« 4° La participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
« a) La dénomination de l’organisme ou la société ; « b) La description de l’activité exercée au sein des organes dirigeants ; « c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; « d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;

« 5° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination :
« a) La dénomination de la société ; « b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu’il est connu, le pourcentage du capital social détenu ; « c) L’évaluation de la participation financière ; « d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l’année précédant l’élection ou la nomination ;

« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
« a) L’identification de l’employeur ; « b) La description de l’activité professionnelle exercée ;

« 7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant :
« a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; « b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ; « c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat. « Toute modification substantielle des intérêts fait l’objet d’une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l’évènement ayant conduit à la modification.