Le décret relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées publié au JO
![[République_française_Ordre_de_réquisition_[...]_btv1b53074649q_1.jpeg](https://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/media/02/01/2603629314.jpeg)
par Philippe Chapleau – Lignes de défense – publié le 30 mars 2024
Le décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées a été publié vendredi au Journal officiel.
Il fait suite aux déclaration du ministre des Armées, mardi. Voir mon post. Sa parution rapide témoigne de la détermination du ministre pour pouvoir mettre en oeuvre les mesure de réquisition annoncées.
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut ordonner:
– d’une part, la constitution d’un stock minimal de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques par des entreprises titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B
– et, d’autre part, la réalisation de certaines prestations ou obligations par priorité sur tout autre engagement contractuel par des entreprises ayant conclu avec elle un marché de défense et de sécurité, par celles ayant passé un contrat avec une organisation internationale ou avec un Etat tiers ou par leurs sous-contractants de tous niveaux.
L’article 1 de ce décret s’articule autour de deux sections:
section 1: Constitution de stocks minimaux de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques
Section 2: Priorisation de prestations ou d’obligations sur tout autre engagement contractuel
Les réquisitions, permises par la Loi de programmation militaire (LPM) adoptée à l’automne, peuvent aller de “personnels, de stocks ou d’outils de production” pour les consacrer à la production de matériels militaires, a rappelé le ministre, estimant que c’était “l’outil le plus dur de notre arsenal juridique”.
“Ce n’est pas l’outil prioritaire au moment où je vous parle, mais je vous dis que ça existe“, a-t-il précisé. Sébastien Lecornu envisage, en revanche, “dans les toutes prochaines semaines” d’imposer à certains industriels des niveaux minimaux de stocks, de manière à produire plus rapidement, ou d’exiger qu’ils accordent la priorité à la commande militaire face aux besoins civils.